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La directive « services »*, en principe(s) et en pratique


Université Jean Moulin-Lyon 3 – Auditorium André Malraux – 28 mai 2010

Le Centre d’Études Européennes a organisé le vendredi 28 mai 2010 dans l’Auditorium André Malraux un colloque intitulé « La directive "services", en principe(s) et en pratique », placé sous la direction scientifique de C. Ferrari-Breeur, Maître de conférences-HDR.

Après quelques mots de bienvenue prononcés par M. Barrière, Doyen de la Faculté de Droit, qui a tenu à saluer le dynamisme du CEE, et par Mme Ferrari-Breeur qui a remercié l’ensemble des participants (orateurs, auditoire et équipe organisatrice), ce fut aux spécialistes de la directive d’intervenir.

M. Wathelet, Ministre d’État et ancien juge à la Cour de justice, fut chargé d’exposer la genèse de la directive et expliqua le « processus de destruction progressive » à l’origine du texte final qui apparaît plus comme une consolidation de l’existant que comme un texte réellement novateur.

La preuve apparut nettement lors des interventions consacrées à la détermination du champ d’application de la directive. Ainsi L. Chabaud (ATER, Lyon 3) montra que les exclusions explicitement mentionnées révélaient un manque de cohérence voire de pertinence au regard du droit de l’Union. La Professeure V. Michel (Strasbourg), quant à elle, se livra à une réflexion plus large visant à s’interroger sur la confection et la conception du droit dérivé aboutissant à laisser au juge le soin d’opérer la conciliation des différents droits. À ce propos, M. Combet (Allocataire-moniteur, Lyon 3) a montré que la directive était une consolidation de la jurisprudence de la Cour de justice tout en opérant une limitation de la portée de cette même jurisprudence. Ceci conduisit la Professeure E. Poillot (Luxembourg) à estimer que le texte était principalement au service de la consommation et seulement subsidiairement au service de la protection des consommateurs.

L’après-midi fut consacrée à l’étude de la réception française de la directive. M.J. Palasz (Chef de mission contrôle général au MINEFI) a décrit le processus pratique ayant conduit à la rédaction d’un rapport de synthèse sur la transposition, présenté en janvier 2010, et a ensuite expliqué le déroulement de la phase actuelle consacrée à l’évaluation mutuelle des États membres sous le regard attentif de la Commission et des Administrations nationales. Ces dernières sont en effet directement concernées puisque, comme l’a montré J.L. Sauron (Maître des requêtes au Conseil d’État), la directive instaure des mécanismes de simplification et de coopération administratives qui s’inscrivent pour la première fois dans un cadre général, mais qui risquent d’être à l’origine de tensions rendant nécessaire le maintien de véritables Administrations nationales. Puis S. Adalid (ATER, Lyon 3) et J.P. Tourvieille (Directeur du programme Guichet unique à l’ACFCI) ont analysé l’un des mécanismes phare de cette coopération, le guichet unique, en le présentant à la fois de manière générale et pratique, confrontant certaines solutions étrangères avec la situation française.

Les débats se sont conclus par une table-ronde réunissant les représentants des différentes professions plus ou moins concernées par la directive : architectes (I. Moreau, Conseil national de l’ordre des architectes), avocats (J.M. Casanova, Président de la Commission de l’exercice du droit au Conseil national des barreaux) ou vétérinaires (J. Guérin, Chargé de mission CSO-Exercice Professionnel, Ordre national des vétérinaires) ont présenté leur analyse sur l’impact de la directive sur leur profession, les modifications intervenues et les éventuels points encore en discussion.

Cette journée destinée à un public universitaire et de praticiens (environ 80 participants) a bénéficié du soutien du Conseil National des Barreaux, de l’École des avocats de la région Rhône-Alpes, de la Ville de Lyon et du Service de la Recherche de l’Université Jean Moulin-Lyon 3.

Les actes de ce colloque sont édités chez Bruylant.


Photographies infra : Pauline Dalmazir, Équipe FDV-TV.

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