Concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l’Union européenne : théorie et pratique(s)
19-20 novembre 2015 Amphi Huvelin
Colloque international sous la direction scientifique de Éric Carpano (Lyon 3), Manuel Chastagnaret (Aix-Marseille), Emmanuelle Mazuyer (CNRS-Lyon 2), Lukasz Stankiewicz (Lyon 3), avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice
La libéralisation du commerce mondial, vecteur de globalisation, a entraîné une mise en concurrence des systèmes juridiques en laissant aux destinataires des règles, et en particulier les opérateurs économiques, la possibilité d’optimiser leur rattachement à un système juridique et donc leur soumission à un corpus normatif donné. La globalisation a créé un marché global du droit sans gouvernement mondial pour en assurer la régulation.
Au sein de l’Union européenne, cette concurrence des systèmes juridiques n’aurait pas dû être. Certes, l’intégration européenne vise à la libéralisation des échanges en créant un espace sans frontières à l’intérieur duquel les personnes, les services, les biens et les capitaux doivent pouvoir circuler sans restriction et discrimination. Mais en même temps, l’Union européenne dispose de compétences d’harmonisation visant à rapprocher législations nationales. Autrement dit, les inconvénients résultant de la libéralisation auraient dû/pu être compensés par une harmonisation des droits nationaux. Tel ne fut pas le cas. Non seulement cette harmonisation n’est que partielle, et certains domaines névralgiques (fiscalité, droit du travail, protection sociale) y échappent très largement, mais en plus les institutions de l’Union, au premier titre desquels la Cour de justice, ont vu dans la concurrence normative entre les Etats, un instrument libéral d’intégration à l’instar de ce qui s’est passé aux Etats-Unis entre les Etats fédérés à partir des années 1930. La libre circulation permet aux opérateurs économiques de mettre en concurrence les systèmes juridiques qui y répondent, en l’absence d’harmonisation, en réduisant leur niveau de prélèvement ou de réglementation pour demeurer ou redevenir « compétitifs » au risque de fragiliser l’unité de l’intégration et le coopération loyale entre les Etats. Se développe ainsi une course vers le bas (« race to the bottom ») et émergent des pratiques de dumping social ou fiscal. Les exemples récents du Luxembourg ou de l’Irlande en matière fiscale ont montré toute l’actualité et l’ampleur du problème. Dans un contexte de crise économique, entretenant une crise budgétaire dans de nombreux Etats européens, on assiste à de nouvelles demandes de régulation de ces pratiques.
Ce colloque a pour objet de mieux comprendre, dans le cadre de l’Union européenne, ce phénomène tant d’un point de vue théorique que pratique. Il s’agit d’étudier, d’une part, la consistance de la notion de concurrence normative dans l’Union (en la distinguant de notions connexes telles que le dumping, la fraude, l’abus de droit, l’optimisation) (Axe 1) et, d’autre part, la mécanique de cette concurrence en identifiant et déconstruisant les pratiques des opérateurs économiques (Axe 2). Le colloque devra intégrer toutes ces dimensions avec l’association et la participation, dans le cadre de tables rondes, de praticiens du droit (inspecteurs des impôts, inspecteurs du travail, chefs d’entreprise, avocats, fiscalistes, etc.). La dimension pratique de la recherche est ici fondamentale (Axe 3). Enfin il s’agira d’identifier les voies possibles de régulation et d’encadrement de la concurrence normative (Axe 4).
Le colloque est construit autour de trois demi-journées thématiques (concurrence règlementaire, concurrence sociale et concurrence fiscale) animées par chacun des organisateurs spécialiste du domaine, auxquelles participeront des universitaires et des praticiens. L’objectif est de confronter les présentations des universitaires européens aux pratiques effectives telles qu’elles sont éprouvées par les acteurs du système juridico-économique dans l’Union européenne.
Avec le soutien de l’Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC, EA 4185), de la Commission Recherche de l’Université Jean Moulin Lyon 3 , de la Ville de Lyon et de la Mission de recherche Droit et Justice.
